Droit des entreprises
Le droit de l'entreprise est une branche du droit qui encadre l'ensemble des règles juridiques régissant la création, le fonctionnement, et la gestion des entreprises. Il englobe plusieurs domaines du droit afin d'assurer le respect des lois et la sécurité des activités économiques.
Les domaines juridiques
Il concerne les règles relatives à la formation, la gestion et la dissolution des sociétés. Cela inclut le choix de la structure juridique (SARL, SA, SAS, etc.), les obligations des dirigeants et actionnaires, la répartition des pouvoirs, ainsi que les procédures de liquidation ou de fusion.
Il régule les relations commerciales entre les entreprises et entre les entreprises et leurs clients. Il inclut la rédaction de contrats commerciaux, les règles concernant les ventes, les achats, la responsabilité contractuelle, ainsi que les conflits entre commerçants.
Il encadre les relations entre l'employeur et les employés, avec des règles sur les contrats de travail, la protection sociale, les licenciements, et la prévention des litiges.
Il fixe les règles relatives à la taxation des entreprises, y compris l'imposition des bénéfices, la TVA, et les exonérations fiscales éventuelles.
Ce domaine s'assure que les entreprises respectent des règles visant à maintenir une concurrence loyale sur le marché, interdisant les pratiques anticoncurrentielles comme l'abus de position dominante ou les ententes illégales.
Il protège les créations de l'entreprise (marques, brevets, droits d'auteur, dessins et modèles) et régule leur exploitation par des tiers.
Pourquoi faire appel à un notaire dans l’encadrement de la vie juridique de l'entreprise, de sa création à sa fin ?
Le notaire assure une sécurité juridique accrue tout au long de la vie d'une entreprise. Son expertise, sa capacité à authentifier les actes, et son rôle d’accompagnement permettent de prévenir les litiges, d’optimiser les aspects fiscaux et d’assurer la conformité des décisions importantes. Cela fait du notaire un acteur clé dans le bon déroulement des différentes phases de la vie d'une entreprise.
Il va intervenir pour :
- Sécurisation juridique des actes
- Accompagnement dans la création de l'entreprise
- Transmission et cession d'entreprise
- Gestion des litiges et prévention des conflits
- Sécurisation des opérations immobilières
- Accompagnement dans la dissolution et liquidation de l'entreprise
- Expertise en matière de droit des successions et des donations