Droit de la famille

Notre accompagnement

Au sein de l'étude Clefs du Cotentin, notaires et conseils, nous sommes conscients du rôle crucial qu’occupe le notaire dans le domaine du droit de la famille. Vous nous confiez tous les aspects de votre vie privée et patrimoniale, permettant ainsi à notre équipe de vous accompagner tout au long des étapes clés de votre vie.

Nos services juridiques familiaux

Les actes que nous réalisons à l’étude Clefs du Cotentin, notaires et conseils :

  • Adoption
  • Consentement à l’adoption

  • Contrat de mariage
  • PACS (Pacte Civil de Solidarité)
  • Changement de régime matrimonial
  • Divorce

  • Anticipation successorale
  • Partage
  • Inventaire de succession
  • Testament

  • Donation simple
  • Donation-partage
  • Donation transgénérationnelle
  • Donation entre époux (fréquemment appelé donation au dernier vivant)

  • Mandat de protection future
  • Mandat posthume
  • Habilitation familiale
  • Protection du conjoint
  • Détermination des moyens de protection des intérêts familiaux pour les familles recomposées

  • Assurance-vie, rédaction de clause bénéficiaire spécifique
  • Optimisation des effets civils et fiscaux des projets de transmission
  • Habilitation familiale

  • Création de sociétés familiales
  • Transmission de l'entreprise
  • Constitution d'usufruit successif
  • Pacte Dutreil

Pourquoi faire appel à un notaire dans le choix et la rédaction d’un contrat de mariage ou de PACS ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat offrant la possibilité à deux personnes vivant en couple d'organiser leur vie commune sans avoir recours au mariage. Cet accord vise à établir un cadre juridique pour la vie à deux, en traitant notamment des aspects patrimoniaux.

La création d'un tel pacte nécessite une réflexion approfondie afin de formuler un contrat adapté à la situation des partenaires, reflétant ainsi leurs volontés respectives. Il est fortement recommandé de consulter un notaire à cette fin car il faut souligner que le PACS n'accorde aucun droit particulier au partenaire survivant sur l'héritage du défunt. Le partenaire survivant n'a aucun droit dans la succession, à moins d'établir un testament.

En ce qui concerne le contrat de mariage, en l'absence de rédaction d'un contrat au moment du mariage, les époux adoptent souvent, sans en être conscients, le régime légal de la communauté d'acquêts. Bien qu'adapté aux situations générales, ce régime peut atteindre ses limites lorsque des situations familiales ou patrimoniales particulières se présentent. C'est notamment le cas lorsque les époux exercent une profession indépendante, engendrant des risques financiers. Dans de telles circonstances, il est recommandé de se tourner vers un autre statut mieux adapté, grâce aux conseils de votre notaire.

Pourquoi faire une donation entre époux chez un notaire ?

La loi du 3 décembre 2001 a apporté des améliorations significatives à la situation du conjoint survivant. Désormais, en présence de grands-parents, de frères et sœurs, de neveux et nièces, le conjoint hérite en totalité, à l'exception des biens de famille qui reviennent à ces derniers. Lorsque le conjoint se trouve face à des enfants ou des descendants, ses droits sont considérablement étendus. Mais ces droits peuvent encore être renforcés par le biais d'une donation entre époux car depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale des droits de succession.

La donation entre époux, rendue irrévocable, offre donc une réduction significative de la charge fiscale. La réalisation de cet acte contribuera ainsi à améliorer la situation du conjoint, que ce soit immédiatement par une donation de biens présents ou ultérieurement par le biais d'un testament ou d'une donation entre époux en cas de décès.